Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte)
Résumé
(CJUE 12 juill. 2018, aff. C-540/16, Spika e.a., ECLI:EU:C:2018:565)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:22:08
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452142 , version 1
Citer
Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés : liberté d'entreprendre (art. 16 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 02, pp.396. ⟨halshs-02452142⟩
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