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Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Les effets du Brexit sur les compétences parlementaires des autorités dévolues en question devant la Cour suprême britannique

Résumé : [Supreme Court (Court suprême du Royaume-Uni) 13 déc. 2018 [2018] UKSC 64]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452124
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:21:49 PM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 9:50:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452124, version 1

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Citation

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Les effets du Brexit sur les compétences parlementaires des autorités dévolues en question devant la Cour suprême britannique. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.219. ⟨halshs-02452124⟩

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