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Chronique Droit européen des transports - La protestation en cas d'objets manquants dans les bagages enregistrés : l'excès de formalisme dans l'application de la convention de Montréal est proscrit

Résumé : (CJUE, 3e ch. 12 avr. 2018, aff. C-258/16, Finnair Oyj c/ Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia, ECLI:EU:C:2018:252, D. 2018. 845 ; JT 2018, n° 209, p. 14, obs. X. Delpech ; P. Dupont et G. Poissonnier, La CJUE facilite le déclenchement de contestations relatives au transport aérien des bagages, Gaz. Pal. 2018, nº 21, p. 22 ; V. Michel, La Cour précise les conditions de forme et de délai d'une déclaration pour perte de bagages, Europe 2018. Comm. nº 6, p. 23)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452113
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:21:38 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452113, version 1

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Citation

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - La protestation en cas d'objets manquants dans les bagages enregistrés : l'excès de formalisme dans l'application de la convention de Montréal est proscrit. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.161. ⟨halshs-02452113⟩

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