Chronique Droit européen des transports - Transport routier et législation sociale : distinction entre les lieux de l'infraction, de la constatation de cette dernière et de la sanction

Loïc Grard (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

(CJUE, 7e ch., 26 sept. 2018, aff. C-513/17, Josef Baumgartner, en présence de Bundesamt für Güterverkehr, Staatsanwaltschaft Köln, ECLI:EU:C:2018:772, D. 2018. 1862)

Mots clés: Transport; Transport routier

Domaines: Droit

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Transport routier et législation sociale : distinction entre les lieux de l'infraction, de la constatation de cette dernière et de la sanction. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 01, pp.156. ⟨halshs-02452108⟩