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Chronique Action extérieure de l'Union européenne - L'Union confrontée à la législation extraterritoriale américaine. Une réponse symbolique mais toujours aussi peu efficace

Résumé : [Règl. délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règl. (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JOUE 2018, n° L 199 I, p. 1 ; Règl. d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règl. (CE) n° 2271/96, JOUE 2018, n° L 199 I, p. 7]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452102
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:21:24 PM
Last modification on : Saturday, January 25, 2020 - 1:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452102, version 1

Citation

Alan Hervé. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - L'Union confrontée à la législation extraterritoriale américaine. Une réponse symbolique mais toujours aussi peu efficace. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.143. ⟨halshs-02452102⟩

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