Chronique Action extérieure de l'Union européenne - L'Union confrontée à la législation extraterritoriale américaine. Une réponse symbolique mais toujours aussi peu efficace

Alan Hervé (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

[Règl. délégué (UE) 2018/1100 de la Commission du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règl. (CE) n° 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, JOUE 2018, n° L 199 I, p. 1 ; Règl. d'exécution (UE) 2018/1101 de la Commission du 3 août 2018 établissant les critères pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, du règl. (CE) n° 2271/96, JOUE 2018, n° L 199 I, p. 7]

Mots clés: Commerce et Industrie; Commerce international; Législation extraterritoriale américaine; Loi de blocage

Domaines: Droit

Alan Hervé. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - L'Union confrontée à la législation extraterritoriale américaine. Une réponse symbolique mais toujours aussi peu efficace. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, 01, pp.143. ⟨halshs-02452102⟩