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Chronique Action extérieure de l'Union européenne - À propos de la mise en œuvre de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Kazakhstan, la Cour confirme la banalisation du contentieux de la base juridique PESC

Résumé : (CJUE, gr. ch., 4 sept. 2018, aff. C-244/17, Commission c/ Conseil, non encore publié au Recueil)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452096
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:21:14 PM
Last modification on : Saturday, January 25, 2020 - 1:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452096, version 1

Citation

Isabelle Bosse-Platière. Chronique Action extérieure de l'Union européenne - À propos de la mise en œuvre de l'Accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Kazakhstan, la Cour confirme la banalisation du contentieux de la base juridique PESC. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2019, pp.119. ⟨halshs-02452096⟩

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