Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce
Résumé
(Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989, arrêt n° 505 FS-P+B, M. H.G. c/ Mme FI, D. 2019. 1166)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452081
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:04:11
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452081 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.765. ⟨halshs-02452081⟩
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