Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire

Résumé : (Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect, D. 2019. 380 ; RJDA 2019, n° 278 ; JCP E 2019. 1264, note M. Houssin)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452078
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:04:07 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452078, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.761. ⟨halshs-02452078⟩

Share

Metrics

Record views

29