Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 avr. 2019, n° 18-11.766, Syndicat des copropriétaires résidence Le Forgentier c/ Sté Lloyd's France et a., D. 2019. 886)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Syndicat de copropriété; Syndic

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.757. ⟨halshs-02452075⟩