L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée

Arnaud Lecourt

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée

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Arnaud Lecourt

Fonction : Auteur
PersonId : 174283
IdHAL : arnaud-lecourt
ORCID : 0000-0003-4991-7699
IdRef : 069525668

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 27 mars 2019, n° 17-23.886)

Mots clés

Associé Héritier Qualité d'associé Agrément Société a Responsabilité Limitee

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée
Résumé	fr (Com. 27 mars 2019, n° 17-23.886)
Auteur(s)	Arnaud Lecourt ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques ( 407234 ) - Domaine universitaire - CRAJ - UFR Droit, Économie et Gestion - Avenue du Doyen Poplawski BP 1160 64013 PAU Cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-11-22
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-11-22
Numéro	03
Page/Identifiant	686
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2019/0731
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Associé, Héritier, Qualité d'associé, Agrément, Société a Responsabilité Limitee

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452066

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:03:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02452066, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02452066 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.686. ⟨halshs-02452066⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'héritier non agréé n'est pas un associé : il est irrecevable à contester la régularité d'une assemblée

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