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La créance de remboursement de l'associé en nom qui a payé les dettes sociales à l'égard de son coassocié naît de l'engagement solidaire imposé par l'article L. 221-1 du code de commerce, non du paiement des dettes

Résumé : (Com. 20 mars 2019, n° 15-26.171, BJS 2019. 64, note M. Laroche ; Dr. sociétés 2019. Comm. 116, note J.-P. Legros)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452064
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:03:49 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:23:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452064, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. La créance de remboursement de l'associé en nom qui a payé les dettes sociales à l'égard de son coassocié naît de l'engagement solidaire imposé par l'article L. 221-1 du code de commerce, non du paiement des dettes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.681. ⟨halshs-02452064⟩

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