Une société créée de fait peut être dissoute unilatéralement par notification de bonne foi de l'un de ses associés : le mimétisme du droit commun des contrats ?

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 10 avr. 2019, n° 17-28.834, D. 2019. 817 ; D. actu. 21 juin 2019, obs. X. Delpech ; BRDA 2019, n° 4)

Mots clés: Société en General; Société créée de fait; Dissolution; Notification; Bonne foi

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Une société créée de fait peut être dissoute unilatéralement par notification de bonne foi de l'un de ses associés : le mimétisme du droit commun des contrats ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.669. ⟨halshs-02452060⟩