Le tirage et la vente d'exemplaires originaux d'une sculpture ne fait pas partie de l'assiette de l'usufruit du conjoint survivant

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-28.314, Ping Ming Hsiun, publié au Bulletin ; D. 2019. 1101 ; ibid. 1784, chron. S. Vitse, S. Canas, C. Dazzan-Barel, V. Le Gall, I. Kloda, C. Azar, S. Gargoullaud, R. Le Cotty et A. Feydeau-Thieffry ; Dalloz IP/IT 2019. 558, obs. S. Delayen ; Légipresse 2019. 335 et les obs.)

Mots clés: Propriété Littéraire et Artistique; Droit d'exploitation; Usufruit spécial du conjoint survivant; Fonte posthume; Droit de tirage

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Le tirage et la vente d'exemplaires originaux d'une sculpture ne fait pas partie de l'assiette de l'usufruit du conjoint survivant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.665. ⟨halshs-02452058⟩