La loi Pacte : les fadettes seules rescapées, la transposition de la directive ECN + retardée

Emmanuelle Claudel (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEDCACE - Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 212 ; Cons. const. 16 mai 2019, n° 2019-781 DC)

Mots clés: Concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Procédure; Fadettes; Loi Pacte

Domaines: Droit

Emmanuelle Claudel. La loi Pacte : les fadettes seules rescapées, la transposition de la directive ECN + retardée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.617. ⟨halshs-02452051⟩