Le statut du conjoint du chef d'entreprise après la loi « Pacte » du 22 mai 2019
Résumé
(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO 23 mai 2019, art. 8 et 11, III)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-02452047 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le statut du conjoint du chef d'entreprise après la loi « Pacte » du 22 mai 2019. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 03, pp.599. ⟨halshs-02452047⟩
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