Transfert de la charge des prêts et des sûretés
Résumé
(Com. 20 mars 2019, n° 17-29.009, FS+P+B, D. 2019. 637 ; LEDEN 5/2019. 5, obs. J. Cavelier)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:03:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17