Plan de sauvegarde et caution personne morale : obligation de payer la dette cautionnée
Résumé
(Com. 30 janv. 2019, n° 16-18.468, F-PB, D. actu. 30 avr. 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 253)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:03:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452037 , version 1
Citer
Hélène Poujade. Plan de sauvegarde et caution personne morale : obligation de payer la dette cautionnée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.498. ⟨halshs-02452037⟩
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