Plan de redressement et sort des créances contestées : conversion en liquidation judiciaire

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 20 mars 2019, n° 17-27.527, F-P+B, D. actu. 10 avr. 2019, X. Delpech ; D. 2019. 637 ; APC 2019, n° 7. Alerte 90, P. Cagnoli ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 47, P.-M. Le Corre ; BJE 2019, note H. Poujade, à paraître ; comp. Com. 15 nov. 2016, n° 14-22.785, BJE 2017. 101, obs. E. André)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Redressement judiciaire; Plan de redressement; Créance contestée; Compétence

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Plan de redressement et sort des créances contestées : conversion en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.493. ⟨halshs-02452034⟩