Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, arrêt n° 348, FS-P+B+R, M. Philippe Martin, ès qual. c / Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Revendication; Délai; Revendication hors délai; Sanction

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.490. ⟨halshs-02452032⟩