Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 30 janv. 2019, n° 16-18.468, arrêt n° 72 F-P+B, Caisse des Dépôts et consignations c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; RJDA 5/2019, n° 357)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Plan de sauvegarde; Caution personne morale; Déchéance du terme; Obligation à la dette (oui)

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.486. ⟨halshs-02452030⟩