Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 20 mars 2019, n° 17-18.924, arrêt n° 228 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie c / M.Y X Z, D. 2019. 637)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Admission des créances; Dette de l'associé; Poursuite

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.483. ⟨halshs-02452026⟩