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Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier

Résumé : (Com. 20 mars 2019, n° 17-18.924, arrêt n° 228 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie c / M.Y X Z, D. 2019. 637)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452026
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:03:12 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452026, version 1

Collections

Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.483. ⟨halshs-02452026⟩

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