Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605, arrêt n° 177 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Corse c/ M.J. et a., D. 2019. 797, note V. Legrand ; BJS mai 2019, p. 34, note F. Reille ; Gaz. Pal. 7 mai 2019, p. 18, note S. Farhi ; RJDA 5/2019, n° 355)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Déclaration des créances; Entreprise individuelle à responsabilité limitée; Mention de la déclaration d'affectation (non)

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.479. ⟨halshs-02452023⟩