Portée de la suppression des tribunaux d'instance

Dominique Legeais

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Portée de la suppression des tribunaux d'instance

(1)

Dominique Legeais

Fonction : Auteur
PersonId : 1259072
IdHAL : dominique-legeais
IdRef : 02930153X

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

(Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Mots clés

Procédure Civile Crédit Compétence Tribunal judiciaire Crédit à la consommation Opération de crédit Tribunal d'instance Suppression

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Portée de la suppression des tribunaux d'instance
Résumé	fr (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Auteur(s)	Dominique Legeais ¹ 1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-08-09
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-08-09
Numéro	02
Page/Identifiant	468
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2019/0468
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Procédure Civile, Crédit, Compétence, Tribunal judiciaire, Crédit à la consommation, Opération de crédit, Tribunal d'instance, Suppression

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02452021

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:03:07

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40

Dates et versions

halshs-02452021, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02452021 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de la suppression des tribunaux d'instance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.468. ⟨halshs-02452021⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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