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Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêt

Résumé : (Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, D. 2019. 1033, note A. Etienney-de Sainte Marie)
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Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02452019
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:03:02 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02452019, version 1

Citation

Dominique Legeais. Une clause imprécise équivaut à l'absence de mention manuscrite exigée pour la validité de l'intérêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.465. ⟨halshs-02452019⟩

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