Contrefaçon de marque par suppression ?
Résumé
(Versailles 8 janv. 2019, n° 18/00776, PIBD 2019. III. 136)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02452003
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452003 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Contrefaçon de marque par suppression ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.379. ⟨halshs-02452003⟩
Collections
66
Consultations
0
Téléchargements