Restriction de l'usage des marques dans la législation anti-tabac : atteinte à la propriété intellectuelle ?

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(CJUE 30 janv. 2019, aff. C-220/17, Dalloz IP/IT 2019. 252, obs. C. Maréchal-Pollaud-Dulian)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Marque illicite; Produit du tabac; Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Restriction de l'usage des marques dans la législation anti-tabac : atteinte à la propriété intellectuelle ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.375. ⟨halshs-02452001⟩