Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque

Jérôme Passa (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJEM - Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

(CJUE 23 janv. 2019, aff. C-698/17 P)

Mots clés: Propriété Industrielle; Marque; Déchéance; Défaut d'exploitation; Signe verbal

Domaines: Droit

Jérôme Passa. Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.372. ⟨halshs-02452000⟩