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Rattachement de la marque déposée à une catégorie et exigence de clarté de la demande d'enregistrement

Résumé : (CJUE 27 mars 2019, aff. C-578/17, Hartwall)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451998
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:02:37 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451998, version 1

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Citation

Jérôme Passa. Rattachement de la marque déposée à une catégorie et exigence de clarté de la demande d'enregistrement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.369. ⟨halshs-02451998⟩

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