Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci

Résumé : (CJUE 14 mars 2019, aff. C-21/18, Textilis)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451997
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:02:36 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:34:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451997, version 1

Collections

Citation

Jérôme Passa. Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.367. ⟨halshs-02451997⟩

Share

Metrics

Record views

14