La sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Frédéric Lombard (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

(CE 14 nov. 2018, req. n° 405628, Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, Lebon ; AJDA 2019. 113, note S. Damarey ; ibid. 2018. 2221 ; AJCT 2019. 91, obs. G. Le Chatelier ; JT 2018, n° 214, p. 13, obs. C. Devès ; RFDA 2019. 100, note S. Brameret)

Mots clés: Service Public; Service public local; Entreprise publique; Société publique locale; Objet de la société

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. La sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.349. ⟨halshs-02451995⟩