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Le statut des biens dans les contrats de concession : l'extension de la catégorie des biens de retour et le respect des droits financiers du cocontractant

Résumé : (CE, sect., 29 juin 2018, req. n° 402251, Min. de l'Intérieur c/ Communauté de Communes de la vallée de l'Ubaye, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1359 ; ibid. 1656, chron. C. Nicolas et Y. Faure ; AJCT 2018. 513, obs. G. Le Chatelier et Sandra Duraffourg ; JT 2018, n° 211, p. 10, obs. C. Devès ; RFDA 2018. 939, concl. O. Henrard ; CE 18 oct. 2018, req. n° 420097, Électricité de Tahiti (EDT Engie), Lebon ; AJDA 2018. 2047 ; ibid. 2432, étude A. Troianiello ; AJCT 2019. 44, obs. G. Le Chatelier)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451994
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:02:32 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:58:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451994, version 1

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Citation

Frédéric Lombard. Le statut des biens dans les contrats de concession : l'extension de la catégorie des biens de retour et le respect des droits financiers du cocontractant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.347. ⟨halshs-02451994⟩

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