Le recours en reprise des relations contractuelles ne s'applique pas aux décisions de non-reconduction d'un contrat

Frédéric Lombard (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

(CE 6 juin 2018, req. n° 411053, Sté Orange, Lebon ; AJDA 2018. 1189 ; AJCT 2018. 572, obs. J.-D. Dreyfus)

Mots clés: Marché Public; Contentieux; Recours en reprise des relations contractuelles; Non-reconduction; Résiliation (non)

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. Le recours en reprise des relations contractuelles ne s'applique pas aux décisions de non-reconduction d'un contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 02, pp.345. ⟨halshs-02451992⟩