Détournement de fonds publics : le préjudice n'est pas nécessaire
Résumé
(Crim. 24 oct. 2018, n° 17-87.077, AJDA 2018. 2105 ; D. 2018. 2139)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-02451988 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Détournement de fonds publics : le préjudice n'est pas nécessaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.237. ⟨halshs-02451988⟩
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