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Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale

Résumé : (Crim. 6 nov. 2018, n° 17-86.417)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451986
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:02:25 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:48:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451986, version 1

Citation

Laurent Saenko. Délégation de pouvoirs : un salarié non délégué peut, par son statut ou ses attributions, représenter la personne morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.229. ⟨halshs-02451986⟩

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