Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Nullité de la période suspecte; Inscription; Hypothèque judiciaire; Admission de la créance

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.216. ⟨halshs-02451985⟩