Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 2018. 1862 ; RJDA 2018, n° 926)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Arrêt des poursuites individuelles; Instance en cours; Référé

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.213. ⟨halshs-02451982⟩