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Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Résumé : (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451981
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:02:18 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451981, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.211. ⟨halshs-02451981⟩

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