Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Poursuites individuelles; Suspension; Contrat de vente en viager; Défaut de paiement des arrérages

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.211. ⟨halshs-02451981⟩