Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective
Résumé
(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 13:02:17
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:46:04