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Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Résumé : (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451980
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:02:17 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451980, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.210. ⟨halshs-02451980⟩

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