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Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur

Résumé : (Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451977
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:02:14 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451977, version 1

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Citation

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.206. ⟨halshs-02451977⟩

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