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Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une caution

Résumé : (Civ. 1re, 10 oct. 2018, n° 17-20.441, D. 2019. 57, note J. Lasserre Capdeville ; AJDI 2018. 791 ; AJ Contrat 2018. 542, obs. G. Mégret ; JCP E 2019. 1070, note G. Poissonnier)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451974
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:02:11 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:11 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451974, version 1

Citation

Dominique Legeais. Obligation pour le juge de soulever d'office le caractère abusif d'un contrat de crédit à la demande d'une caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.194. ⟨halshs-02451974⟩

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