Nullité d'une cession de titres effectuée en violation d'un pacte d'associés : la force obligatoire des statuts restaurée ?

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, FD, RTD civ. 2018. 892, obs. H. Barbier ; RTD com. 2018. 955, obs. J. Moury)

Mots clés: Société en General; Statuts; Violation; Pacte d'associé; Tiers

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Nullité d'une cession de titres effectuée en violation d'un pacte d'associés : la force obligatoire des statuts restaurée ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.162. ⟨halshs-02451969⟩