Prescription de l'action en nullité des délibérations sociales et exception de dissimulation : la lettre contre l'éthique
Résumé
(Com. 26 sept. 2018, n° 16-13.917)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:02:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451968 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Prescription de l'action en nullité des délibérations sociales et exception de dissimulation : la lettre contre l'éthique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.160. ⟨halshs-02451968⟩
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