Non-épuisement du droit de divulgation (par donation du support)

Philippe Gaudrat (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

[Note sous Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 17-18.237, Frandsen de Schomberg Gervasi c. Clapton, ECLI:FR:CCASS:2018:C100941]

Mots clés: Droit de la propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; Droit d'auteur; Droit de divulgation; Non épuisement par la remise matérielle

Domaines: Droit

Philippe Gaudrat. Non-épuisement du droit de divulgation (par donation du support). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.127. ⟨halshs-02451961⟩