Gestion collective obligatoire et caractère d'ordre public du droit à rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes dans des lieux publics : la SPRE envoie Musicmatic au... tapis

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Paris, pôle 5, 2e ch., 6 avr. 2018, n° 17/01312, Musicmatic, Jamendo et Storever c/ SACEM et SPRE, Dalloz IP/IT 2018. 632, obs. P. Tafforeau)

Mots clés: Propriété Littéraire et Artistique; Droits voisins; Artistes-interprètes et producteurs; Phonogramme; Diffusion dans des lieux publics

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Gestion collective obligatoire et caractère d'ordre public du droit à rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes dans des lieux publics : la SPRE envoie Musicmatic au... tapis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.118. ⟨halshs-02451959⟩