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Gestion collective obligatoire et caractère d'ordre public du droit à rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes dans des lieux publics : la SPRE envoie Musicmatic au... tapis

Résumé : (Paris, pôle 5, 2e ch., 6 avr. 2018, n° 17/01312, Musicmatic, Jamendo et Storever c/ SACEM et SPRE, Dalloz IP/IT 2018. 632, obs. P. Tafforeau)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451959
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:01:49 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451959, version 1

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Citation

Frédéric Pollaud-Dulian. Gestion collective obligatoire et caractère d'ordre public du droit à rémunération équitable pour la diffusion de phonogrammes dans des lieux publics : la SPRE envoie Musicmatic au... tapis. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.118. ⟨halshs-02451959⟩

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