Utilisations de phonogrammes du commerce échappant à la licence légale

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 15 mars 2017, nos 14-29.179, 14-29.408, 14-29.973, 15-10.891 et 15-17.450, publié au Bulletin, D. 2017. 645 ; Dalloz IP/IT 2017. 393, obs. P. Tafforeau)

Mots clés: Propriété Littéraire et Artistique; Droits voisins; Phonogramme; Producteur; Licence obligatoire

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Utilisations de phonogrammes du commerce échappant à la licence légale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.115. ⟨halshs-02451958⟩