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Journal articles

Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Jean-Christophe Galloux 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle
Résumé : (Décr. n° 2018-1126 du 11 déc. 2018 relatif à la protection du secret des affaires pour l'application de la loi n° 2018-670 du 30 juill. 2018, JO du 13 déc. 2018)
Mots-clés : Secret Professionnel Secret des affaires Protection Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451950
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:01:36 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:33:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451950, version 1

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Citation

Jean-Christophe Galloux. Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.80. ⟨halshs-02451950⟩

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