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La transaction à la française : une procédure attractive ? Publication d'un communiqué de procédure

Résumé : Communiqué de procédure du 21 décembre 2018 relatif à la procédure de transaction
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451949
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:01:35 PM
Last modification on : Saturday, January 25, 2020 - 1:37:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451949, version 1

Citation

Emmanuelle Claudel. La transaction à la française : une procédure attractive ? Publication d'un communiqué de procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.57. ⟨halshs-02451949⟩

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