La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)

Mots clés: Arbitrage; Arbitrage interne; Responsabilité personnelle de l'arbitre; Faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d'une fraude

Domaines: Droit

Eric Loquin. La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.55. ⟨halshs-02451948⟩