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La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions

Résumé : (Civ. 1re, 28 mars 2018, n° 15-16.909, Michel V. c/ JF. M. et autres, D. 2018. 2448, obs. T. Clay)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451948
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 1:01:34 PM
Last modification on : Friday, January 24, 2020 - 1:53:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451948, version 1

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Citation

Eric Loquin. La faute de l'arbitre qui accepte d'être désigné comme arbitre dans une procédure en sachant qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles décisions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.55. ⟨halshs-02451948⟩

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