L'article 48 du code de procédure civile est inapplicable aux clauses d'arbitrage et la clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat d'assurance, n'est pas manifestement inapplicable à un tiers bénéficiaire en cas de sinistre

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Cass. 5 sept. 2018, n° S 17-13.837, F-D, Soc. RSUI Indemnity Company c/ Soc. Tenergie Developpement et autres, inédit)

Mots clés: Arbitrage; Arbitrage international; Validité formelle de la clause compromissoire; Inapplicabilité de l'article 48 du code de procédure civile; Clause compromissoire contenue dans un contrat d'assurance

Domaines: Droit

Eric Loquin. L'article 48 du code de procédure civile est inapplicable aux clauses d'arbitrage et la clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat d'assurance, n'est pas manifestement inapplicable à un tiers bénéficiaire en cas de sinistre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 01, pp.49. ⟨halshs-02451946⟩