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Conséquences du défaut d'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels : Soc. 25 septembre 2019, n° 17-22.224, inédit

Résumé : « Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme B... de prouver le préjudice résultant de la méconnaissance de cette obligation par la FFB Grand Paris, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, et R. 4121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice résultant du défaut d'établissement du document unique de prévention des risques ; que le moyen n'est pas fondé [...] »
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02451924
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, January 23, 2020 - 12:52:27 PM
Last modification on : Friday, March 27, 2020 - 12:22:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451924, version 1

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Citation

Marc Vericel. Conséquences du défaut d'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels : Soc. 25 septembre 2019, n° 17-22.224, inédit. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2019, pp.792-793. ⟨halshs-02451924⟩

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